Amendement n° COM-487 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
3° La première phrase de l'alinéa 9 de l'article L5721-2 CGCT après les mots "habitants" ajouter "ou la Métropole de Lyon".
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l'article L.5721-2 prévoit le cas particulier de la gouvernance des syndicats mixtes de transports. En efft, cet alinéa précise que dès lors qu'un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'orgnaisation des trnasports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Il convient d'ajouter la mention de la Métropole de Lyon en plus de celle des EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.