Amendement n° COM-493 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.
Objet
Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.
Dans un souci de meilleure efficacité de la politique du logement adaptée aux différentes régions, dont les besoins ne sont pas identiques sur l'ensemble du territoire, les auteurs de cet amendement sont favorables au transfert de la compétence en matière de logement aux régions.
Il pourrait être intéressant, comme celà a été souligé lors des débats en première lecture, de décentraliser la politique du logement, comme cela est proposé pour la politique de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.