Amendement n° COM-492 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Objet
Il est inopportun de prévoir comme compétences obligatoires de la communauté de commune : l'eau.
Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider l'ajout de cette compétence aux communautés de communes. Une simple compétence optionnelle est suffisante. Elle permettrait de mieux prendre en compte la diversité des territoires et de davantage s'adapter à la spécificité des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.