Amendement n° COM-489 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 ter B de ce projet de loi propose de supprimer la « minorité de blocage » au transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité en remplaçant les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » par « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ».
Cette « minorité de blocage » ne doit pas être supprimée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.