Amendement n° COM-479 Sénat

 I Alinéa 13 à 16

Supprimer les alinéas

II Alinéa 17

Supprimer les mots "et le fascicule"

III Alinéa 31 

Supprimer le mot "2°"

IV Alinéa 32

Supprimer les mots "Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule dans un délai de 3 ans."

Le Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) a pour vocation de fixer des orientations et objectifs dans un certain nombre de domaines rappelés par le projet de loi, mais également des règles spécifiques à chacun de ces domaines qui seront contenues dans un fascicule.

Les dispositions du présent texte instaurent un rapport de compatibilité de ces règles qui s’impose aux documents d’aménagement énumérés à l’article L. 4251-4 du code général des collectivités territoriales et dont la portée est beaucoup plus prescriptive et contraignante qu’une simple prise en compte.

Cependant, le contenu de ces règles n’a, à ce jour, pas été défini et l’incertitude concernant leur modalité d’application est d’autant plus renforcée par le fait que le texte prévoit que ces règles puissent être différentes selon les parties du territoire de la région.

Dès lors, il est difficile de pouvoir évaluer quelles seront les conséquences découlant de la mise en œuvre de ces règles sur l’exercice des compétences par les personnes publiques intervenant dans les différents domaines couverts par le schéma.

Par conséquent, afin de prévenir les difficultés évoquées précédemment, cet amendement a pour objectif de supprimer les règles du schéma ainsi que le fascicule qui les contient. Seules les orientations et objectifs du schéma, en cohérence avec sa vocation de planification stratégique, seront à prendre en compte par les documents d’aménagement.