Amendement n° COM-478 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du I du présent article 8 bis ne s’appliquent pas aux infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local, transférés par le département du Rhône à la métropole de Lyon au 1er janvier 2015. »
Objet
La création de la métropole de Lyon au 1er janvier 2015 ayant abouti, après de longs mois d’examen et d’accords locaux, à une situation satisfaisante pour toutes les parties concernées en matière de transports sur les territoires de la métropole de Lyon et du Nouveau Rhône, il y a lieu de préserver cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.