Amendement n° COM-476 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 10
La première phrase de l'alinéa est modifée comme suit :
« Les V et VI de l’article L.1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mises en œuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne postérieurement à la date de publication de la présente loi.»
Objet
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit une application de la responsabilité financière des collectivités locales pour des procédures d’ores et déjà pendantes devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. En effet, dès lors que cette juridiction n’aura pas encore rendu son arrêt, avant le 1er janvier 2016 prochain, les collectivités locales pourront être appelées à participer, aux côtés de l’Etat, au règlement financier des condamnations éventuelles.
Le présent amendement prévoit que ladite procédure ne trouvera à s'appliquer qu'aux procédures contentieuses engagées après le 1er janvier 2016, par la Commission européenne sur le fondement des articles 258 à 260 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.