Amendement n° COM-473 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « Dans le cadre d’une convention passée avec la région, […] » ;
Alinéa 8
Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » après les mots « […] déléguer l’octroi de tout ou partie des aides […) ».
Alinéa 10
Insérer les mots «, la métropole de Lyon, » avant les mots « Les communes et leurs groupements ainsi disposant de moyens […] ».
Objet
Amendement rédactionnel.
La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, de conclure des conventions avec la région pour intervenir en matière d’aides aux entreprises.
Créée par l’article 26 de la loi MAPTAM, la métropole de Lyon, compétente en matière de développement économique, dispose de la qualité de collectivité territoriale à statut particulier. Dès lors, il y a lieu de rajouter une mention expresse à cette collectivité dans les dispositions relatives à cette intervention communale et intercommunale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.