Amendement n° COM-472 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I Alinéa 41
Insérer les mots ", et la métropole de Lyon" après les mots " et leurs groupements";
II Alinéa 47
Insérer les mots ", et la métropole de Lyon" après les mots " et leurs groupements".
Objet
Amendement rédactionnel.
La présente version de l’article 3 du projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d’intervenir en complément de la région dans le cadre de fonds communs de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale.
Créée par l’article 26 de la loi MAPTAM, collectivité à statut particulier se substituant notamment à la Communauté urbaine de Lyon, la Métropole de Lyon est compétente en matière de développement économique Dès lors, il y a lieu de lui permettre d’agir également aux côté de la région dans ce domaine, en la mentionnant expressément.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.