Amendement n° COM-469 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rédiger l'alinéa comme suit :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains. »
Objet
Les modifications rédactionnelles apportées par le rapporteur en 1ère lecture Assemblée Nationale à l’alinéa 6 issu de la 1ère lecture Sénat sont susceptibles d’apporter des confusions sur une éventuelle dichotomie entre « qualité » et « compétence » en matière de transports urbains et non urbains.
Pour garantir la pleine compétence des syndicats préexistants évoqués, il y a lieu de rétablir la version initiale de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.