Amendement n° COM-468 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 49
Supprimer les mots « et douzième ».
Objet
La loi MAPTAM du 27/01/2014 a attribué de façon expresse la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité à la métropole de Lyon sur son territoire. Son adhésion au Syndicat Mixte des Transports de l’Agglomération Lyonnaise au titre des transports urbains n’a pas impliqué un transfert de la qualité et de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité au SYTRAL (autorité organisatrice des transports urbains pour le territoire de la métropole de Lyon).
Dès lors, il y a lieu de modifier l’alinéa 49 qui, dans sa rédaction actuelle, remettrait en cause la qualité d’autorité organisatrice de la mobilité de la métropole de Lyon sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.