Amendement n° COM-462 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 5
compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L.5216-1 est ainsi rédigée : "la communauté d'agglomération est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 30 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants".
Objet
Le présent amendement propose d'abaisser le seuil de constitution des communautés d'agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants.
En effet à ce jour, pour atteindre le seuil des 50 000 habitants et approfondir l'intégration des compétences, les EPCI constitués autour d'une ville-centre de taille importante (entre 15 000 et 35 000 habitants environ) mais ancrés dans un bassin très rural, sont poussés à s'étendre sur des périmètres parfois démesurés. Le plus souvent, ces EPCI s'y refusent et son donc contraints de demeurer "communautés de communes", ce qui les empêche de se développer.
Certes, la loi actuelle prend en compte ces difficultés en instituant des dérogations, notamment pour les villes littorales. Mais ces dérogations ne suffisent pas à régler les difficultés rencontrées par de nombreux EPCI.
Par cet amendement, il est proposé de lever cet obstacle démographique en abaissant le seuil de 50 000 habitants à 30 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.