Amendement n° COM-459 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 21
remplacer le mot :
représentants
par le mot :
présidents
Objet
Le Haut Conseil des territoires est une instance politique présidée par le Premier Ministre. Il est donc indispensable qu'y siègent des élus.
O, s'il est bien prévu que les chefs exécutifs de l'ensemble des niveaux de collectivités (présidents de régions, présidents de conseils généraux, maires) siègent à la commission plénière, la représentation des EPCI fait figure d'exception puisque leur représentation serait assurée non par leurs présidents, mais par de simples"représentants".
Un etelle exception risque de déséquilibrer la représentantion de l'instance et d'introduire une inégalité de traitement entre les niveaux de représentation - en défaveur des EPCI dont on cherche pourtant à renforcer la place dans le paysage territorial français.
Afin de réintroduire une cohérence d'ensemble, il est donc proposé de réintégrer les présidents d'EPCI au sein du Haut Conseil des territoires, dans sa composition plénière comme permanente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.