Amendement n° COM-448 Sénat

Après l'article 37 :

Ajouter un V à la fin de l'article L.5218-7 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Les communes conservent la propriété des biens meubles et immeubles leur appartenant au 1^er janvier 2016. Pour l’exercice de ses compétences, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie de la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés dans les conditions fixées par les articles L.1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Des conventions conclues entre la métropole et les communes définissent les modalités de mise à disposition. La mise à disposition prend effet après la conclusion de la convention.

Nonobstant le régime de la mise à disposition, la métropole dispose d’une capacité d’investissement sur les biens sans qu’il soit nécessaire d’un transfert en pleine propriété. Des transferts de biens meubles et immeubles en pleine propriété peuvent intervenir après accord de la métropole et des communes concernées.

La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences transférées, aux communes membres et aux établissements publics de coopération intercommunale existants, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».

Les amendements adoptés en première lecture ont eu pour objet de créer une phase transitoire durant laquelle les compétences de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sont automatiquement déléguées aux conseils de territoire afin qu'elle se concentre sur l'exercice de ses compétences stratégiques.

Dans cette même logique, il est proposé que les biens et droits à caractère mobilier et immobilier soient simplement mis à disposition de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Cependant, nonobstant ce régime de mise à disposition, des transferts de biens en pleine propriété sont possibles après qu'un accord soit intervenu entre la métropole et les communes concernées.