Amendement n° COM-441 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa:
« 4° L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; »
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET.
Si l’on peut comprendre le souci de limiter le nombre de collectivités participant à cette procédure, il n’est pas envisageable que les établissements publics chargés de la réalisation des SCOT, qui n’est qu’un document, se substituent intégralement à leurs membres et notamment à des communautés compétentes en matière de PLU.
Sans exclure de cette association les établissements publics compétents en matière de SCOT, il est absolument nécessaire que les communautés compétentes en matière de PLU soient étroitement associées à l’élaboration du SRADDET et à ses conventions de mise en œuvre. Au-delà la CTAP, au sein de laquelle beaucoup seront présentes, il est nécessaire de prévoir l’association de ces communautés à l’ensemble des travaux préparatoires du SRADDET, sa mise en oeuvre et à son suivi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.