Amendement n° COM-434 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. »
Objet
Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).
Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.