Amendement n° COM-433 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Rédiger l’alinéa 1 comme suit :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 31 décembre 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 31 décembre 2017. »
Objet
Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l’appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d’année.
Cette pratique donnera lieu à l’élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d’adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.