Amendement n° COM-432 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Modifier les alinéas 3 et 5 comme suit :
Dans la seconde phrase du 3 et du 5°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV »
Insérer les mots :
« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,» (le reste sans changement)
II. Modifier l’alinéa 7 comme suit :
Dans la seconde phrase du 7°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV bis :»
Insérer les mots :
« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,» (le reste sans changement)
Objet
Cet article prévoit une possibilité unilatérale de retrait d’un syndicat pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Il convient de mieux associer les communes concernées à cette procédure. Ainsi, une exigence de délibérations conformes permet d’atteindre cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.