Amendement n° COM-531 Sénat

I. – Après l’alinéa 58, il est inséré un b) bis ainsi rédigé :

« b) bis Le 4° est ainsi modifié :

1° Les mots « La fraction prélevée » sont remplacés par les mots « Les fractions prélevées »

2° Après le mot « application » sont insérés les mots « du IV de l’article 2 et » .

II. – À l’alinéa 93, les mots « , à l’exception du b du 6°quindecies, » sont supprimés.

Le présent amendement poursuit deux objectifs. Tout d’abord, il permet de préciser que la fraction de 1, 5 p. 100 du produit de la taxe intérieure de consommation perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse reversée actuellement à chaque département pour compenser la suppression de la part départementale de la taxe professionnelle en Corse sera bien attribuée à la collectivité territoriale de Corse, à partir du 1^er janvier 2018.

Il permet également de clarifier les dispositions relatives à l’entrée en vigueur des dispositions fiscales, notamment en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2018, et s’appliquent donc aux impositions dues à compter de 2018.