Amendement n° COM-530 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
I. Avant l’alinéa 20, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« aaa) A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots « dans un délai de trois mois » sont remplacés par les mots « dans un délai de deux mois » ;
« aa) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots « dans un délai de quatre mois » sont remplacés par les mots « dans un délai de trois mois ». »
II. A l’alinéa 25, les mots « 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots « 31 mars 2016 ».
Objet
Cet amendement adapte le calendrier d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), afin que les dispositions de la présente loi puissent être prises en compte dans leur élaboration.
Il propose ainsi de reporter du 31 décembre 2015 au 31 mars 2016 la date limite de prise de l’arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale.
Il prévoit en conséquence un délai de deux mois durant lequel les conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions du projet de schéma doivent se prononcer.
Cet amendement fixe par ailleurs à trois mois le délai dans lequel la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) doit se prononcer sur le projet de schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.