Amendement n° COM-528 Sénat

A l’alinéa 11, remplacer les mots « Ou inclus » par les mots « Dont plus de la moitié des communes sont incluses  ».

Dans sa rédaction actuelle, l’adaptation au seuil minimal de population de 20 000 habitants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre prévue à l’alinéa 11 de l’article 14 n’est applicable qu’aux EPCI à fiscalité propre dont la totalité des communes membres est incluse dans une zone de montagne.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cette adaptation pour qu’elle puisse également bénéficier aux EPCI à fiscalité propre dont une partie seulement des communes sont des communes de montagne, dès lors que plus de la moitié de leurs communes membres sont incluses dans une zone de montagne en application de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985.