Amendement n° COM-527 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la faculté d’adaptation au seuil minimal de population de 20 000 habitants offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plus de 50 communes.
En effet, les adaptations au seuil minimal de population de 20 000 habitants fondées sur la densité de population ou sur leur classement en zone de montagne permettent déjà de prendre en compte la situation des EPCI situés en zone rurale et composés d’un nombre important de communes. Par ailleurs, de nombreux EPCI à FP regroupent déjà, en zone urbaine ou rurale, plus de 50 communes sans que leur fonctionnement ne soulève de difficultés spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.