Amendement n° COM-524 Sénat

Après l’alinéa  36, il est inséré un nouvel alinéa  ainsi rédigé :

« En 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des régions issues d’un regroupement peuvent par délibération, jusqu'à l'adoption du budget, modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement votées lors des exercices précédents dans la limite du tiers de celles inscrites au budget de l’exercice précédent. Cette disposition ne permet pas le vote de nouvelles autorisations de programme et de nouvelles autorisations d’engagement. »

A la suite de concertations menées avec les régions regroupées, il est apparu que le cadre budgétaire et comptable applicable devait être adapté pour tenir compte notamment du report de la date limite du vote du budget au 31 mai 2016.

En effet, à l’heure actuelle, les autorisations de programme et les autorisations d’engagement des dépenses annuelles prises par les régions ont la particularité de devoir être régularisées et ajustées durant le début du nouvel exercice budgétaire. Sont notamment concernées les conventions TER et des dotations aux lycées ou aux centres de formation d'apprentis.

Or, selon la réglementation en vigueur, pour des exigences de transparence et de sincérité budgétaire, la modification d’autorisations d’engagements ou de programmes ne peut intervenir que dans le cadre des délibérations budgétaires.

L’amendement proposé permet, à titre exceptionnel, d’autoriser les assemblées délibérantes des régions regroupées, avant le vote du budget, à modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement votées lors des exercices antérieurs, dans la limite du tiers de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.