Amendement n° COM-522 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« XVI. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ». »
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines d'engager cette transformation sans être pénalisées par les conséquences budgétaires découlant d'une ou deux « année blanche » de perception de fonds de compensation de la TVA.
En effet, en l'état actuel de la législation, les communautés urbaines bénéficient du FCTVA deux ans après la réalisation de leurs dépenses d'investissement. Or, une communauté d'agglomération bénéficie du FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense.
Ainsi, lors de la transformation d'une communauté d'agglomération en communauté urbaine, le nouveau groupement, compte tenu des délais différents, ne pourra bénéficier du FCTVA que deux ans après l'année de celle-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.