Amendement n° COM-521 Sénat

A la fin de l’article, il est ajouté un paragraphe XX ainsi rédigé :

XX.- Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1°)  A l’article L. 301-5-1-1, après la référence : « de l’article  L. 5217-2 » est insérée la référence : «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;

2°) Au deuxième et au dernier alinéa de l’article L. 301-5-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 » est insérée la référence : «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;

3°) Au III de l’article L. 302-4-2, après la référence « de l’article L. 5219-1 » est inséré la référence «, du II ou du III de l’article L. 5218-2 ».

Amendement de coordination destiné à introduire la référence aux délégations de compétence en matière d’habitat de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dans le code de la construction et de l’habitation.