Amendement n° COM-520 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma peut contenir un volet sur les orientations en matière d’aides au développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. »
Objet
Cet amendement propose d’introduire à l’article 2 les dispositions de l’alinéa 12 de l’article 6 qu’il est proposé, par ailleurs, de supprimer. Ces dispositions, si elles concerneront prioritairement les zones de montagne, n’ont pas vocation à leur être exclusivement réservées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.