Amendement n° COM-519 Sénat

L’article est complété par les alinéas suivants :

V – Le deuxième alinéa de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°xxxx du …… .»

VI - Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° xxx du  . »

VII - Le deuxième alinéa de l’article L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Cette transmission s'effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° xxx du  . »

VIII – L’article L.5211-3 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« La transmission des actes par voie électronique prévue à l’article L. 2131-1 n’est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° xxx du . »

Afin de faciliter le fonctionnement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre, il est proposé de généraliser pour les collectivités et EPCI de plus de 50 000 habitants la transmission de leurs actes par voie électronique aux services préfectoraux en charge du contrôle de légalité.

Il s’agit d’une mesure de mise en cohérence avec les dispositions de l’article 30 qui prévoient des modalités de transmission similaires s’agissant des actes budgétaires.

Cette mesure de dématérialisation des échanges entre l’Etat et les collectivités locales permettra une entrée en vigueur plus rapide des actes de ces dernières et la réduction de leurs frais de fonctionnement par la suppression des coûts d’impression et d’acheminement des actes en préfecture.