Amendement n° COM-517 Sénat

Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

VII- Les  services ou  parties  de  service  de  l’État  qui  participent  à l’exercice  des  compétences  mentionnées au II de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par la convention prévue au même II.

L’article 23A du présent projet de loi modifie l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales de façon à prévoir que l’Etat peut déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, l’attribution des aides au logement locatif social et des aides en faveur de l’habitat privé et la garantie du droit à un logement décent et indépendant.

Cet amendement a pour objet d’étendre à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence les dispositions applicables aux métropoles de droit commun prévoyant la mise à disposition des personnels de l’Etat pour l’exercice des compétences qui peuvent lui être déléguées en matière d’habitat.