Amendement n° COM-516 Sénat

L’alinéa 18 est supprimé.

L’alinéa 18 conditionne l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets par le conseil régional à l’avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentants au moins la moitié de la population régionale.

Le Gouvernement considère que cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques en la matière.

En effet, il est déjà prévu à l’alinéa précédent que le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement des déchets, de l’Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs. Il est également prévu que le projet de plan est soumis pour avis à la CTAP, au représentant de l’Etat dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoires de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes.

Cette disposition est en revanche susceptible de bloquer l’adoption du plan régional. Le Gouvernement souhaite donc la supprimer.