Amendement n° COM-514 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
1°A l’alinéa 39, les mots « à l’article L. 122-4 » sont remplacés par les mots « au premier alinéa de l’article L. 123-6 ».
2° L’alinéa 40 est supprimé.
3° A l’alinéa 50, le mot « 7° » est remplacé par les mots « 4° bis »
Objet
Cet amendement prévoit, dans le cadre de l’élaboration du SRADDET, la consultation des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme afin de garantir une large concertation permettant une mise en œuvre efficace du schéma.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.