Amendement n° COM-511 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 29 bis vise à donner une base légale au Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC).
Or, une telle disposition n’est pas nécessaire au niveau législatif pour que ce Conseil puisse se réunir et poursuivre ses travaux.
Par ailleurs, certaines missions attribuées à cette instance sont d’ores et déjà assurées par le Conseil national d’évaluation des normes, chargé d’évaluer les normes ayant un impact sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le Gouvernement souhaite donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.