Amendement n° COM-510 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 16, les mots : « d’une délégation de compétence » sont remplacés par les mots : « d’un transfert de compétence ».
Objet
Le Gouvernement souhaite ouvrir le dispositif dérogatoire sur les fonds de concours uniquement aux syndicats mixtes exerçant pleinement la compétence numérique définie à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, et non à ceux gérant par délégation un ou plusieurs réseaux pour le compte d’une autre collectivité dans un temps limité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.