Amendement n° COM-509 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
A l’alinéa 7, les mots suivants sont supprimés : « et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux».
Objet
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause.
En outre, l'article 26 de l'actuel projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.