Amendement n° COM-508 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Les alinéas 18 à 21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’article L.3233-1 est abrogé. »
Objet
Dans l'attente de l'achèvement de la nouvelle phase de rationalisation de l'intercommunalité, qui permettra aux communes de disposer d'intercommunalités d'une taille critique suffisante pour assurer pleinement toutes leurs compétences, le Gouvernement tient à maintenir le rôle du département en ce domaine, à travers la possibilité de soutenir les communes.
En revanche, la suppression de la clause de compétence générale prévue au présent article implique l’abrogation de l’article L. 3233-1 du CGCT. Le maintien de celui-ci, dans la mesure où il prévoit un soutien aux communes et à leurs groupements sans en limiter le champ, contredirait l’objectif poursuivi par l’article 24.
C’est pour cette raison que le Gouvernement souhaite revenir à la cohérence de sa rédaction initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.