Amendement n° COM-507 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’amendement vise à supprimer l’article 23 bis A. Celui-ci prévoit une augmentation du plafond du montant total des fonds de concours de 100 % à 150 % de la part du financement assurée par le bénéficiaire du fonds de concours.
L’augmentation du plafond à 150 % reviendrait à faire participer minoritairement le ou les bénéficiaires du fonds de concours.
Cet assouplissement de la réglementation est en contradiction avec la volonté partagée de limiter les financements croisés.
Dans un souci de maîtrise de la dépense locale que nous partageons tous, les fonds de concours doivent demeurer plafonnés à 100 %.
Par conséquent, il convient de ne pas modifier la limite qui prévoit que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.