Amendement n° COM-506 Sénat

Le 76^e alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

 « V. – Les conseils d’administration, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en place au sein des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive avant le 1^er janvier 2016, demeurent compétents et exercent les attributions fixées par les textes qui les ont institués, jusqu’à l’installation des nouvelles instances prévues par le décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L.114-17 du code du sport. Durant cette même période, le mandat de leurs membres est maintenu. 

  VI. – Les I à IV sont applicables à compter du 1^er janvier 2016. »

Cet amendement technique a pour objet de définir les mesures transitoires nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement des instances de gouvernance et de dialogue social des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) après la décentralisation.

En effet, à la date de l’entrée en vigueur du transfert, le 1^er janvier 2016, les nouveaux conseils d’administration, comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des CREPS ne seront pas installés. La constitution de ces nouvelles instances en application de leur statut d’établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire nécessitera de mettre en œuvre les procédures d’élection et de nomination de leurs membres dans les conditions prévues par le décret en Conseil d’Etat d’application.

Pendant cette période transitoire, qui ne devrait pas excéder trois mois, il est proposé que les instances existantes avant le 1^er janvier 2016 continuent d’exercer leurs compétences, en application des textes qui les ont instituées et qui définissent leurs attributions.