Amendement n° COM-503 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, le groupe de mots : « de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles » est remplacé par : « de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».
Objet
La référence actuelle au code de l’action sociale et des familles ne permet de déléguer ou de transférer, des départements aux métropoles, que les aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinées à payer les factures d'eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Pour permettre également de déléguer ou transférer aux métropoles l’attribution des aides destinées à couvrir les impayés de loyers et de charges locatives, il est nécessaire de renvoyer à la disposition instituant le FSL et fixant ses missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.