Amendement n° COM-501 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 21 bis AA, qui prévoit une procédure facultative permettant aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités territoriales et aux établissements publics de se retirer des syndicats mixte lorsque leur participation est devenue sans objet par suite d’une modification de la règlementation ou de leur situation au regard de la règlementation.

L’objectif poursuivi par l’article 21 bis AA étant satisfait par la procédure de retrait de plein de droit prévue par l’article 21 bis AAA, le maintien de l’article 21 bis AA dans le présent projet de loi devient sans objet.