Amendement n° COM-499 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
L’alinéa 36 est supprimé.
Objet
Cet amendement a pour objet de coordonner les modifications opérées à l’article 11 sur les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux ports en Corse avec l’article 13 du présent projet de loi relatif à la création d’une collectivité territoriale unique en Corse.
En effet, les modifications relatives à l’article L.4424-22 du code général des collectivités territoriales deviennent inopérantes dans la mesure où l’article 13 relatif à la création d’une collectivité territoriale unique en Corse supprime ces mêmes dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.