Amendement n° COM-498 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Le quarante-cinquième alinéa est supprimé.
Objet
L’article L. 4251-6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil régional de consulter toute personne ou organisme dans le cadre de l'élaboration du schéma. Ce dispositif à la fois souple et pratique favorise une association large des acteurs dans les territoires.
En outre, l’association du comité national trames verte et bleue n’est pas pertinente car il s’agit d’une instance nationale et non régionale.
Afin de ne pas alourdir la présentation expresse des entités participant à l’élaboration du SRADDET, il est donc proposé de supprimer la mention faite au comité national trames verte et bleue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.