Amendement n° COM-497 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 2
Au deuxième alinéa, supprimer le mot « ou réglementaire ».
Objet
Cet amendement corrige la rédaction de cet alinéa pour préciser que les collectivités territoriales et les établissements publics membres des syndicats mixtes ouverts ne tiennent leurs compétences que de la loi et non de textes règlementaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.