Amendement n° COM-423 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 4°ter Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L 121-3 du code de l’urbanisme. »
Objet
Dans la procédure d’élaboration des SRADDET, au-delà de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), les EPCI à fiscalité propre sont principalement représentés par l’intermédiaire des établissements porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Or le SRADDET a vocation à produire des effets juridiques sur les SCOT mais aussi sur les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Avec le relèvement des seuils de création des intercommunalités, leurs périmètres vont progressivement se caler sur ceux des SCOT. Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de PLU, il paraît logique de l’associer en tant que tel à l’élaboration du SRADDET.
C’est le sens de cet amendement qui constitue également un outil incitatif pour le développement du PLU intercommunal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.