Amendement n° COM-410 Sénat

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de dissoudre le CIAS par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. 

Ses attributions aurait alors été directement exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvaient pas de l’action sociale d’intérêt communautaire auraient été restituées aux communes ou aux centres communaux d’action sociale compétents.

Le texte issu de la commission des lois de l’assemblée nationale, enrichi des amendements du rapporteur, a conforté l’exigence d’une préoccupation sociale dans chaque commune ; préoccupation partagée par tous dans un contexte d’aggravation des phénomènes de précarité.

Pour les communes de moins de 1500 habitants, la création d'un CCAS est facultative. La préoccupation sociale se traduit également par un transfert à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dont le développement a été encouragé par la loi de cohésion sociale de janvier 2005.

Le texte de la commission des lois de l’Assemblée nationale a maintenu le rôle du CIAS comme outil privilégié de mise en oeuvre de l’action sociale intercommunale en lui confiant l’exercice des compétences sociales d’intérêt communautaire.

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de renforcement de la préoccupation sociale sur l’ensemble des territoires, il est proposé de supprimer la possibilité de dissoudre le CIAS, mentionnée à l'alinéa 19.