Amendement n° COM-495 Sénat

Supprimer les VII et VIII de cet article.

Il est proposé de supprimer ces dispositions à l’article 2 et de les introduire à l’article 37 dédié aux dispositions transitoires.

L’amendement ainsi proposé par le Gouvernement à l’article 37 aura pour objet :

-      d’une part, d’autoriser les départements à poursuivre jusqu’au 31 décembre 2016 le financement des organismes crées par leur soin et intervenant en matière de développement économique afin de permettre leur réorganisation et leur éventuelle intégration par la région ;

-      d’autre part, de prévoir l’organisation d’un débat au sein de la CTAP au cours de l’année 2016 sur l’évolution des organismes créés antérieurement par les départements ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire.

Ces dispositions permettront notamment d’organiser l’avenir des agences départementales de développement économique.