Amendement n° COM-401 Sénat

Alinéas 2 à 7

Rédiger ainsi :

2 « 1° Le I est ainsi modifié :

3  a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

4  b) Le 2° est ainsi rédigé :

5  « 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; »

6 c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

7 « 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;

Cet amendement rétablit l’article 18 dans sa rédaction issue de la première lecture du Sénat.