Amendement n° COM-402 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 23
Dans cet alinéa
A la première phrase :
Remplacer les mots
« doivent être compatibles »
par les mots
« respectent »
A la seconde phrase :
Remplacer les mots
"doivent être"
par le mot
"sont"
Objet
Amendement rédactionnel visant à lever toute ambiguïté et, ce faisant, à éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.