Amendement n° COM-399 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Alinéa 55
après les mots:« pour permettre l’exercice de la compétence transférée » de la première phrase,
ajouter:
« Lorsque la collectivité n’ a pas contracté d’emprunt spécifique pour la compétence qu’elle transfère mais a procédé par emprunt globalisé pour l’ensemble de ses investissements, l’encours de la dette transférée est égal au produit de l’encours global par la fraction des investissements transférés sur l’ensemble des investissements réalisés par la collectivité, en partant de la date de réalisation des biens transférés. »
Objet
La quasi-totalité des collectivités a recours à des emprunts globalisés ne permettant de définir de façon précise la part des investissements transférés financés sous cette forme.
Les collectivités concernées seraient gravement pénalisées si elles devaient continuer, elles, à rembourser des emprunts pour des biens attribués en pleine propriété à d’autres.
Il paraît donc logique de considérer que les emprunts ont financé selon un pourcentage identique les investissements réalisés chaque année par la collectivité.
Ce qui correspond d’ailleurs à la volonté des collectivités ayant recours aux emprunts globalisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.