Amendement n° COM-335 Sénat

A la fin de l'article, ajouter un alinéa ainsi rédigé:

III- A l’article L 302-5 du code de la Construction et de l’Habitat, au premier alinéa, remplacer : « dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » par les mots « dans une unité urbaine »

Les révisions successives des schémas départementaux de coopération intercommunale, dont les dates limites d’arrêt sont, pour la prochaine révision, fixées par le présent article au 31 décembre 2016, hors Ile de France ont pour effet d’élargir les périmètres administratifs des intercommunalités à fiscalité propre. Les intercommunalités à fiscalité propre de plus de 200.000 habitants en région francilienne, qui seront créés au 1^er janvier 2016 auront les mêmes conséquences.

Or, ces élargissements, constatés en tout lieu sur le territoire national, conduisent à rattacher administrativement des communes à caractère fortement rural à des intercommunalités  importantes les obligeant, par ce seul fait, à se doter d’ici 2025, de 25% de logements sociaux alors même qu’un tel besoin, propre aux agglomérations urbaines d’une certaine taille, ne se manifeste pas.

Le présent amendement supprime cette condition, mais conserve naturellement comme critère d’éligibilité à la loi SRU, le fait d’appartenir à une unité urbaine, au sens de l’INSEE, de 50.000 habitants comportant une commune d’au moins 15.000 habitants, telle qu’elle figure déjà dans le code de la Construction et de l’Habitat.