Amendement n° COM-333 Sénat
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Dispositif
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 12 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un article 12-… ainsi rédigé :
« Art. 12‑… – Une loi, avant le 31 décembre 2019, détermine les modalités de transfert, au plus tard au 31 décembre 2020, des compétences du département du Grand Paris vers la métropole du Grand Paris. »
Objet
La création de la métropole du Grand Paris composée de l’ensemble des communes de la petite couronne et supprimant les intercommunalités sur ce même territoire a constitué une première étape pour parvenir, à moyen terme, à une véritable métropole intégrée, dotée d’une gouvernance lisible et unifiée et de moyens mutualisés pour renforcer l’efficacité des politiques publiques et créer une véritable solidarité sur le cœur de l’agglomération parisienne.
Il est donc proposé de planifier la seconde phase du processus, en prévoyant après la fusion au 1er janvier 2018 des quatre départements de la petite couronne au sein d’un département unique nommé "Grand Paris", le transfert progressif des compétences de ce département au profit de la métropole
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.