Amendement n° COM-331 Sénat

Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

"Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de territoire composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l'établissement, désignés au conseil de la métropole du Grand Paris en application de l'article L. 5219-9. Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire."

Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte l'avis des communes lors de la création des établissements publics territoriaux.